Ce que dit la loi!!!!
**Différence entre groupes (de races) et catégories (de chiens)**
Groupes
La nomenclature officielle imposée par la F.C.I. (appliquée par tous ses membres dont la S.C.C.) divise la grande famille de l'espèce canine en 10 groupes
dans lesquels figurent des races ayant un certain nombre de caractères distinctifs communs :
- Groupe 1 : Chiens de Berger et de Bouvier (sauf Chiens de Bouvier Suisses)
- Groupe 2 : Chiens de type Pinscher et Schnauzer - Molossoïdes - Chiens de Montagne et de Bouvier Suisses
- Groupe 3 : Terriers
- Groupe 4 : Teckels
- Groupe 5 : Chiens de Type Spitz et de Type Primitif
- Groupe 6 : Chiens Courants, Chiens de Recherche au Sang et Races Apparentées
- Groupe 7 : Chiens d'Arrêt
- Groupe 8 : Chiens Rapporteurs de Gibier - Chiens Leveurs de Gibier - Chiens d'Eau
- Groupe 9 : Chiens d'Agrément et de Compagnie
- Groupe 10 : Lévriers
Catégories
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux dite "loi sur les chiens dangereux"
et l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code classent les chiens dits "dangereux" en 2 catégories :
1ère catégorie : les chiens d'attaque :
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique
reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce type de chiens peut être communément appelé « pit-bulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre
de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls » ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de
l'agriculture et de la pêche.
2ème catégorie : les chiens de garde et de défense :
- les chiens de race American Staffordshire terrier ;
- les chiens de race Rottweiler ;
- les chiens de race Tosa ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre
de l'agriculture et de la pêche.
Loi N° 99-5 du 6 Janvier 1999
relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Concernant notamment les molosses, la loi du 6 janvier 1999 fixe les obligations des propriétaires des chiens de 1ère et 2ème catégorie. En parallèle, un arrêté
ministériel précise les races de chiens concernés par ces 2 catégories.
Le Mastiff LOF n'est pas concerné par cette loi.
Loi N° 2003-628 du 8 Juillet 2003
Protection des Animaux de Compagnie
Les chiens nés en France après le 1er Mai 2004 et ayant les oreilles coupées sont interdits en concours et en exposition en France, ils ne peuvent ni être confirmés,
ni inscrits au LOF à titre initial, au titre de la descendance ou inscrits sur un livre d'attente.
Idem pour les chiens nés à l'étranger dans un pays de l'Union Européenne n'ayant pas ratifié la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie
ou dans un pays tiers pratiquant la coupe des oreilles, ils ne peuvent prétendre à confirmation ni à l'inscription au LOF au titre de l'importation.
Les chiens nés avant cette date ne sont pas concernés par ces dispositions.
La coupe des queues (caudectomie) reste autorisée, la France ayant demandée à être exemptée de cette disposition.
Lois sur les animaux dangereux (France) Haut de page
En France, il a été défini, par la loi, 2 catégories de chiens susceptibles d'être dangereux. Pour les chiens appartenant à l'une de ces 2 catégories, une législation
spéciale doit être respectée.
En résumé, voici les articles qui découlent de cette loi (Pour une interprétation plus rigoureuse, nous vous conseillons de télécharger les textes intégraux):
Loi: Code rural, Article 211-1
Cette loi définie 2 catégories de chiens:
Chiens de catégorie 1 (Catégorie Chiens d'attaque)
- Chiens, de race présumée American Staffordshire (American Staffordshire Terrier) ou avec morphologie assimilable, sans pédigree (non inscrits au LOF). Ce type
de chiens est aussi appelé Pit-Bulls.
- Chiens, de race présumée Mastiff ou avec morphologie assimilable, sans pédigree (non inscrits au LOF). Ce type de chiens est appelé Boer-Bulls.
- Chiens, de race présumée Tosa ou avec morphologie assimilable, sans pédigree (non inscrits au LOF).
- Les chiens de race présumée "Staffordshire Terrier" sont aussi cités dans le texte de loi original comme appartenant à cette catégories mais aucune race n'est
officiellement connue sous cette appellation. Un errata a donc été publié plus tard pour lever ce nom de la liste. Le Staffordshire Bull Terrier qui était concerné
à l'origine n'est donc plus inclus dans cette catégorie.
Chiens de catégorie 2 (Catégorie Chiens de défense)
- Chiens de race American StaffordShire avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens de race Tosa avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens de race Rottweiler avec pedigree (inscrits au LOF).
- Chiens, de race présumée Rottweiler ou avec morphologie assimilable, sans pedigree (non inscrits au LOF).
- Les chiens de race "Staffordshire Terrier" avec pedigree (inscrits au LOF) sont aussi cités dans le texte de loi original comme appartenant à cette catégorie
mais aucune race n'est officiellement connue sous cette appellation. Un errata a donc été publié plus tard pour lever ce nom de la liste. Le Staffordshire Bull Terrier
qui était concerné à l'origine n'est donc plus inclus dans cette catégorie.
Loi: Code rural, Article 211-2
La possession des chiens de ces 2 catégories est interdites :
- Aux mineures,
- Aux personnes majeures et sous tutelles,
- Aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis.
- Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211.
Ces personnes qui possèderaient un chien de catégorie 1 ou 2 s'expose à trois mois d’emprisonnement et 25 000 F d’amende.
Loi: Code rural, Article 211-3
Si vous ne faites pas partie de ces personnes, vous pouvez posséder un tel chien, mais vous êtes soumis à de nombreuses restrictions:
Le fait de posséder un tel chien vous oblige à effectuer une déclaration à la mairie:
Formulaire Cerfa 11459*01 pour les chiens de catégorie 1.
Formulaire Cerfa 11461*01 pour les chiens de catégorie 2.
Loi: Code rural, Article 211-4
La stérilisation des chiens de 1ere catégorie est obligatoire (certificat vétérinaire pour preuve).
L'acquisition ou la cession des chiens de 1ere catégorie est interdite !
L'importation des chiens de 1ere catégorie est interdite !
Un non respect de ces règles est puni de 6 mois de prison et de 100000 F d'amendes.
Loi: Code rural, Article 211-5
Les chiens de la catégorie 1 sont, de plus, interdits dans :
- Les lieux publics ou ouverts au public (sauf voie publique),
- Les transports en commun.
La circulation avec des animaux de catégorie 1 et 2 est également restreinte :
- Muselage obligatoire sur la voie publique (seul lieux publique autorisé aux chiens de catégorie 1),
- Muselage obligatoire sur la voie publique, lieux publiques et transports en commun (pour les chiens de catégorie 2).
Loi n°99-5 du 6 janvier 1999
Loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Ce document décrit les interdictions ou obligations relatives aux chiens de catégorie
s 1 et 2
Télécharger la loi au format PDF
Arrêté du 21 avril 1999
Liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux (liste des chiens appartenants aux catégories 1 et 2) pour application des 211-1 à 211-5 du code rural.
Télécharger l'arrêté au format PDF
Assurance responsabilité des possesseurs de chiens dangereux Haut de page
Compte tenu des éléments et obligations (cf ci-dessus) relatives aux chiens dangereux, les possesseurs de ces chiens auront une responsabilité accrue en cas
d'incident. Aussi, une assurance résponsabilité incluant le risque relatif à la possession des chiens dangereux s'avère nécessaire.
Voici une liste de quelques assureurs qui intègre ce risque (pour les chiens de catégorie 2) dans leur contrat (liste établie fin 2000, susceptible
ou d'évolution):
Assurance - Contrat
AGF - Habitation
AXA - Au cas par cas
Equité - Multirisques Habitation
GMF - RCF
Groupama - +200FF, nécessité d'être déjà sociétaire
La Suisse Assurance - Habitation
Le Continent Assurances - Si déjà client: 314FF, sinon: 400FF
Lloyd Continental - Habitation
MACIF - Habitation
MACSF - Habitation
MAIF - Habitation
Mutuelles du Mans - Habitation
Liste d'assureur ne gérant pas cette couverture:
Abeille
MAAF
Solly-Azar
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LA CONFIRMATION
L’ambiguïté de ce mot laisse croire aux non-initiés mais aussi à quelques cynophiles mal informés; qu’il s’agirait d’un contrôle leur permettant de se faire
« confirmer » par un spécialiste de la race qu’ils ne se sont pas «fait avoir», que leur chien est bien conforme à ce que leur a indiqué le vendeur. Or, il
n’en est rien car ,aux termes de l’article 4 du décret 74-195 du 26 février 1974, l’examen de confirmation n’est obligatoire en France que pour les chiens
destinés à la reproduction.
Examen qui, par conséquent, n’est pas destiné à vérifier si un chien présente ou non les caractéristiques de sa race mais à accorder à un chien disposant de
certaines caractéristiques le droit de reproduire des chiots qui seront inscrits au L.O.F.et se verront délivrer un certificat de naissance.
L’immense majorité des propriétaires se désintéressant totalement de la reproduction doit être informée que les chiens inscrits à leur naissance dans ce livre
L.O.F. le sont définitivement jusqu’à leur mort.
Qu’ils pourront donc toujours obtenir un duplicata de ce document quel que soit l’âge du chien.
Celui qui comme l’immense majorité des propriétaires, achète un chien dans l’unique but de disposer d’un agréable compagnon doit donc être conscient de ce que
le certificat de naissance remis par le vendeur atteste, sans aucune contestation possible,que son chien est de pure race et qu’inscrit au L.O.F. à sa
cet animal y restera enregistré toute sa vie, même s’il venait à être refusé à la confirmation.
Si on ne peut présenter à la confirmation que des chiens ayant atteint un âge minimum variable selon les races ,il n’y a par contre pas d’âge maximum.
Étant un examen, la confirmation doit être préparée; ce qui impose ,tout d’abord ,d’habituer le chien à la foule souvent compacte et aux nombreux bruits des halls
d’expositions .Puis ,ensuite, lui apprendre à se présenter correctement aux juges, à tenir sa gueule ouverte pour qu’ils puissent contrôler sa dentition et, pour
les mâles à se laisser toucher les testicules, la vérification se faisant par palpation.
Le chien doit être présenté aux juges propre et en bonne santé, ne serait-ce que par simple politesse vis-à-vis de l’examinateur.
Comme le démontrent les études que l’I.N.S.E.E. réalise annuellement en interrogeant 20 000 foyers, les chiens sont acquis (il s’agit de motivations combinées):
-*par amour des animaux 67%
-*pour tenir compagnie 59%
-*pour les enfants 29%
-*pour la garde 22%
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